J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18158

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Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910474D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Jean Beyer, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Buffet, nommé président de chambre à ladite cour ;
Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Grapinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Gérard Pluyette, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Dominique Dulin, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.